Salle des Colonnes

Lettre d'information des élus locaux et des associations.

Editorial

Vous êtes Gissler ou PPRF ?

Alors que les collectivités locales assurent les deux tiers de l’investissement public, la mise en place de contrats de prêts n’est pas soumise au code des marchés. Pourtant, l’argent est un produit comme les autres que les collectivités « achètent » mais qui échappe à tous les contrôles habituels – incluant le contrôle de légalité préfectoral. En volume, l’on parle de 10 à 15 milliards d’encourt selon les sources.

Certes, ce n’est pas la procédure de marché qui sécurise l’achat. Mais comme l’époque est à la transparence, à l’avenir, les collectivités qui voudront emprunter devront aussi « montrer patte blanche ». A en croire la Cour des Comptes, c’est la capacité de désendettement de la collectivité qui deviendra prépondérante sur les classiques ratios d’annuités de remboursement. Autrement dit, les collectivités devront dorénavant convaincre les préteurs de la pertinence financière de leur politique mais aussi de la qualité de leurs élus. Soit les mêmes critères déjà appliqués aux entreprises ! Alors comment se préparer ? Mis à part la peu contraignante charte Gissler, à ce jour peu d’outils permettent aux collectivités de démontrer leur capacité de remboursement. A quand l’exigence d’un PPRF (plan de prévention des risques financiers) ?

Reste entière alors la question déontologique du champ d’action politique réel d’un pouvoir démocratique régulièrement élu par le peuple mais qui doit soumettre son programme électoral à l’approbation de son « pool » de préteurs. Au 20^ième siècle l’on pensait que la démocratie marquerait la fin de la vie politique. En réalité, elle n’en est que le commencement.

Jean-Michel Issakidis

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